Réponse obligatoire avant le 13 octobre 2021

L’enquête SLS-OPS concerne tous les occupants du logement au 1^er janvier 2022.

Les formulaires d’enquête sont envoyés aux locataires à compter du 13 septembre 2022. Vous avez le choix de répondre :

• Par internet.  Connectez-vous à votre espace locataire https://oph66.fr et cliquez sur le bouton.

• Par voie postale. Une enveloppe T (prépayée) est fournie, vous devrez impérativement l’utiliser pour retourner votre dossier.

Veillez à bien compléter le formulaire et à fournir toutes les pièces justificatives demandées, dont la copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.

Besoin d’aide ?

Lisez bien la notice explicative figurant sur le formulaire.
Vous pouvez également contacter notre numéro SOS enquête : 04 68 37 31 80 (cout d’un appel local).

A quoi je m’expose si je ne réponds pas à l’enquête avant le 13 octobre ?

Pour l’enquête SLS :

• Facturation d’un SLS forfaitaire pouvant s’élever à 2 000 € par mois
• Facturation de frais de dossier de 25 € non remboursables
• Facturation d’une pénalité non remboursable de 7,62 € par mois entier de retard
• Perte du droit au maintien dans le logement en cas de non-réponse sur deux années consécutives

Pour l’enquête OPS :

• Facturation d’une pénalité non remboursable de 7,62 € par mois entier de retard

Qu’est-ce que l’enquête Ressources SLS-OPS ?

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires. Pour cela, deux enquêtes sont réalisées :

• L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL, et qui sont domiciliés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s'acquitter d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

• L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France.

L’enquête 2022 réunit les enquêtes SLS et OPS. Elle concerne tous les occupants du logement au 1er janvier 2022.