la commission d'attribution 

PUIG BERGE à Villeneuve-de-la-Raho

COMPOSITION

 

Elle comprend 6 membres titulaires et 5 suppléants, désignés et administrateurs de l'office :

Les maires des communes d'implantation peuvent siéger ou se faire représenter.
Le préfet du département peut également assister à cette commission.

Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine de l’OPH 66. Elle s'assure du respect  des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.

Elle se réunit au siège de l'office et en agences, une fois par semaine.

 

 

L'ATTRIBUTION

Les conditions d'attribution des logements sociaux par l’OPH 66 sont fixées par le code de la construction et de l'habitation.

La commission attribue nominativement chaque logement disponible.

LA PROPOSITION

Lorsqu'une proposition vous sera faite, vous en serez avisé par courrier, afin de venir visiter l'appartement. 
Vous disposez d'un délai de dix jours pour donner votre accord.