Office66

  • Questions
  • 1. Comment accéder à un logement social ?

    Vous devez remplir deux conditions :

    Si vous remplissez ces conditions, vous devez réaliser plusieurs démarches :

    Le dossier de demande de logement

    RRemplissez  un formulaire de demande de logement et joignez les pièces justificatives

    Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de logement :

  • 2. Comment sont attribués les logements sociaux ?

    Remplir les conditions d’accès à un logement social n’implique pas l’attribution immédiate d’un logement.

    Le délai d’obtention dépend notamment :

    • • des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité,
      • des critères de priorité définis par l’État selon les textes réglementaires en vigueur,
      • de l’ancienneté de la demande.

     

    Par ailleurs, l’attribution des logements sociaux est décidée par une Commission d’Attribution.

    La Commission d’Attribution des Logements se compose du Directeur Général, des membres du Conseil d’Administration de l’Office 66, du directeur de service de la Gestion Locative, des chargé(e)s de clientèle. La Commission d’Attribution étudie les dossiers. Pour chaque logement à attribuer, trois dossiers sont proposés. Les membres de la commission attribuent le logement à l’issue d’un vote à la majorité, auquel participent les maires des communes concernées.

  • 3. J’ai déposé ma demande il y a plus d’un an et je n’ai toujours pas de logement social. Est-ce normal ?

    L’Office 66 porte un grand soin à chaque dossier de demande pour un logement social. Cependant, les délais d’attente pour obtenir un logement sont souvent longs parce que la demande est plus importante que l’offre disponible.

    Important : Renouveler votre demande de logement

    La demande de logement est valable un an. Si votre demande n’a pas abouti, vous devez renouveler votre dossier à la date anniversaire de son dépôt. Vous recevrez du ministère du logement un courrier ou un SMS vous invitant à effectuer ce renouvellement.

  • 4. Pourquoi l’assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ?

    Grâce à cette assurance :

    • • l’ensemble des locaux que vous louez sont assurés (logement, cave, garage, box et tout autre local annexe),
      • vous êtes protégés contre les dommages causés sur l’immeuble mais aussi à vos voisins, en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion.

    L’assurance Habitation/Responsabilité civile est donc obligatoire :

    • • à l’entrée dans votre logement : vous devez présenter une attestation d’assurance pour obtenir les clés,
      • pendant toute la durée de la location : 
      vous devez fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à l’Office 66.

    À défaut de ne pouvoir présenter l’attestation d’assurance, vous encourez une action de résiliation du contrat de location pouvant conduire à votre expulsion.

  • 5. Y’a-t-il des frais à régler pour obtenir un logement social ?

    Conformément à la réglementation, vous ne devez verser que le dépôt de garantie lors de la signature de votre contrat de location. Cette somme, réglée par chèque, correspond au montant d’un mois de loyer hors charges.

  • 6. Lorsque je quitte mon logement, quel est le délai de remboursement du dépôt de garantie ?

    Il existe deux cas de figure à l’issue de l’état des lieux de sortie :

    • Si aucune réparation locative ne vous est imputable, le dépôt de garantie vous sera remboursé dans le mois qui suit.
    • Si une facturation des réparations locatives vous est réclamée, elle sera déduite du dépôt de garantie et le solde vous sera remboursé sous deux mois.

    Dans tous les cas :

    • Si votre solde est créditeur, un Relevé d’Identité Bancaire vous sera demandé pour virement sur votre compte bancaire.
    • Si votre solde est débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues par tout moyen à votre convenance.

    Après votre départ, l’Office 66 vous adressera le détail de la facturation d’état des lieux si des travaux locatifs sont à votre charge. Cette facturation sera déduite du dépôt de garantie, ainsi que les loyers et charges dont vous êtes redevables. Un avis de régularisation des charges locatives vous sera adressé l’année suivante.

  • 7. Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

    En cours de bail, vos ressources peuvent évoluer : augmentation de salaire, charges de famille réduites… Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement social. La loi impose un Supplément de Loyer Solidarité pour les locataires dont les ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds réglementaires. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

    Pour définir le montant de ce « surloyer », l’Office 66 réalise chaque année une enquête « Ressources et occupants » auprès de ses locataires. Vous devez compléter ce questionnaire dans les délais réglementaires et fournir votre avis d’imposition. Si vous ne nous communiquez pas ce document, le SLS maximal vous sera appliqué.

  • 8. Notre voisin nous importune. Quelle est la marche à suivre ?

    Identifiez la nature des nuisances (sonores, olfactives, comportementales…) et déterminez si ces dernières sont ponctuelles ou répétitives.

    • Parlez-en à votre gardienafin de privilégier le dialogue avec le(s) auteur(s).
    • Si ces démarches n’ont pas abouti, informez l’Office 66 par téléphone, par courrier ou directement en vous déplaçant à l’accueil et demandez la personne s’occupant des troubles du voisinage. Votre requête peut être présentée sous forme de pétition si plusieurs locataires sont importunés. L’Office 66 engagera alors une action auprès du contrevenant afin de rétablir le calme.
  • 9. Dans quelles conditions un préavis de départ peut être réduit ?

    Le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certains cas précis, la loi ALUR réduit  le délai de préavis à un mois lorsque le locataire justifie : d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, de perte d’emploi, d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

    En revanche, la loi ALUR crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque : le logement se situe dans une zone tendu, l’état de santé du locataire constaté par un certificat médical justifie d’un changement de domicile, le locataire bénéficie de l’Allocation Adulte Handicapé.

    Le préavis peut être réduit à 2 mois si vous quittez votre logement pour un autre organisme HLM.

  • 10. Quelles réparations sont à ma charge ?

  • 11. Qui appeler en cas de problème technique ?

    Si l'intervention technique est liée à une prestation sous contrat avec une entreprise, reportez-vous au document qui vous a été remis lors de votre entrée et contactez l'entreprise correspondante.

    Dans les autres cas, vous pouvez contacter votre service client ou vous connecter à votre espace web locataire.

  • 12. Pourquoi l’installation téléphonique et Internet tarde t’elle a se mettre en place ?

    Car selon les opérations, on attend le certificat de conformité et du fait des nombreuses constructions, les réseaux sont parfois saturés.

  • 13. Mon bailleur me fait connaître que le versement de mon APL a été interrompu et je n’en comprends pas les motifs

    R Si elle n’est pas la cause de revenus supérieurs au plafond de ressources, cette interruption peut être due à un montant d’APL fluctuant en raison de vos revenus eux-mêmes variables (emploi saisonnier, notamment). Elle peut également être provoquée par l’absence du dépôt de déclaration trimestrielle (bénéficiaires du RSA) ou de déclaration de revenus. Enfin, en cas d’impayé, la suppression de l’APL est liée à une absence de collaboration, un défaut de plan d’apurement ou un irrespect des engagements.

  • 14. Je n’ai pas pu ou je serai dans l’incapacité de régler mon loyer. Quelle est la conduite à tenir ?

    R Il convient de contacter dans les plus brefs délais le Pôle Social de l’OPH 66. L’agent référent, gestionnaire de votre dossier, vous fixera une date de convocation, afin d’examiner votre situation, de cibler les difficultés et d’envisager des solutions adaptées (plan d’apurement, mutation, accès à de nouveaux dispositifs…)

  • 15. Que signifie l’expression « paiement du loyer à terme échu » ?

    R « à terme échu » signifie que vous devez payer votre loyer au premier jour du mois suivant. Par exemple, le loyer du mois de janvier doit être réglé le 1er février.

  • 16. Quels sont les documents que je dois envoyer systématiquement à l’OPH 66 ?

    R Chaque année, notamment si vous ne percevez pas l’APL, vous devez obligatoirement adresser à l’OPH la copie de votre avis d’imposition. Sans ce justificatif, un supplément de loyer risque de vous être appliqué. Vous devez également envoyer votre attestation d’assurance habitation chaque année, dès réception.

    A noter, en outre, que toute modification de situation familiale ou professionnelle doit être déclarée et justifiée auprès du bailleur.

  • 17. Je ne perçois que le RSA, il n’est donc pas utile que je dépose une déclaration de revenus

    R Depuis 2008, pour calculer les doits aux prestations familiales, la CAF ou la MSA recueille les informations concernant le montant de vos ressources directement dans les déclarations de revenus déposées au service des Impôts. Ainsi, même si vous ne percevez pas de revenus déclarables, il est important de déposer votre déclaration, afin d’éviter tout retard dans le paiement de vos prestations. Les bénéficiaires du RSA doivent, en outre, envoyer  une déclaration trimestrielle de ressources à la CAF ou la MSA.

  • 18. Quand dois-je contacter l’organisme payeur de l’APL et des prestations familiales

    R En cas d’interruption du versement de l’APL, en cas de changement de situation familiale (séparation, naissance, mariage, décès), en cas de changement de situation professionnelle (emploi, chômage, retraite), en cas de déménagement.

  • 19. Pourquoi, en cas d’impayé, est-il important de renvoyer au Pôle Social de l’OPH ou aux services du Trésor Public le plan d’apurement dûment signé par vos soins ?

    R Dans le cas où le bailleur ne peut justifier d’un plan d’apurement signé par les parties (Trésor Public et locataire) dans les délais impartis par l’organisme payeur, le versement de l’APL sera interrompu.

  • 20. En cas de déménagement, quelle doit être la durée de mon préavis ?

                R Le locataire qui résilie le bail de location doit respecter un préavis de trois mois. Ce préavis de départ peut être réduit à un mois dans certains cas :

    • Situation liée à l’emploi : perte involontaire d’emploi, mutation professionnelle, premier emploi, reprise d’emploi suite à perte d’emploi.
    • Situation liée aux prestations : bénéficiaires du RSA et de l’AAH
    • Situation liée à l’état de santé : sous réserve d’un certificat médical justifiant un changement rapide de domicile.
  • 21. Que faire en cas de dégâts des eaux que le patrimoine a moins de 10 ans et que le sinistre concerne une atteinte structurelle (ex : toiture, façade, fissurations …) ?

    Le locataire :

    • appelle le gardien qui nous informe du sinistre.

     

    L’Office :

    • déclare le sinistre auprès de son assureur Dommage Ouvrage

    selon la gravité plusieurs cas de figure sont envisageables le sinistre sera traité sans ou avec expertise

    • le sinistre est traité sans expertise, plusieurs entreprises seront mandatées pour effectuer des devis
    • le sinistre est important, alors l’Office en demande l’ Il sera traité selon les préconisations de ce dernier.
    • Cas particulier possible avec ou sans expertise : une entreprise est mandatée en urgence pour mettre en place des mesures conservatoires garantissant le cas échéant  la sécurité des locataires

     

    Quel que soit le cas de figure, avec ou sans expertise, c’est l’Office qui gère le sinistre complètement, le locataire n’a pas de déclaration à faire auprès de son assureur. Le traitement de l’origine ainsi que la reprise d’éventuels dégâts seront commandés directement par l’Office.

    Dans le cadre d’une Dommage Ouvrage touchant les biens mobiliers du locataire, ce dernier doit se charger de déclarer ce préjudice à son assureur.