Office66

Nous avons remplacé le service de prélèvement national, utilisé jusqu’à présent, par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA.

Dans le cadre de ce changement, vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de votre banque. En effet, conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA . Nous continuerons donc à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque continuera à débiter votre compte conformément à nos instructions.

Les informations caractérisant vos prélèvements SEPA figureront sur votre avis d’échéance :

Identifiant du Créancier SEPA (ICS),
Référence Unique du Mandat (RUM),
Date de prélèvement,
Montant du prélèvement.


L’avis d’échéance ne vous sera envoyé que si le montant de votre échéance évolue d’un mois sur l’autre (sauf si vous avez opté pour l’envoi de vos avis d’échéance par courrier électronique).

Les réclamations relatives à vos prélèvements SEPA, et les demandes de révocation ou de modification de mandat doivent être adressées à :

Service Quittancement
O.P.H des Pyrénées-Orientales
7 rue Valette
BP 60440
66004 PERPIGNAN CEDEX